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La protection légale du logement de famille en cas de séparation ou de divorce

Par Marie Beuzelin, courtière en immobilier


La fin d'une relation conjugale est souvent une période délicate, chargée d'émotions et de nombreux ajustements à faire. Parmi les nombreuses préoccupations qui accompagnent une séparation ou un divorce, la question du logement commun occupe une place centrale. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de connaître vos droits et obligations en matière de logement de famille. En Suisse, la loi protège le logement de famille, ainsi que les membres de la famille qui y résident, et impose certaines règles spécifiques lorsque vous envisagez de vendre le bien ou de mettre fin à un bail. Dans cet article, nous expliquerons en détail ce que dit la loi suisse à ce sujet.


Le logement de famille : Qu'est-ce que c'est ?


Le logement de famille, tel que défini par l'article 169 du Code Civil Suisse, désigne le lieu de résidence habituel des époux ou des concubins ainsi que de leurs enfants. Il peut s'agir d'un bien immobilier détenu en commun ou appartenant à l'un des conjoints. Dans les deux cas, la loi suisse accorde une protection particulière à ce logement afin de garantir la sécurité et la stabilité des membres de la famille, en particulier des enfants.


Le consentement des deux conjoints


Lorsqu'un logement de famille doit être vendu, que ce soit un bien en copropriété ou la propriété exclusive de l'un des conjoints, la loi suisse exige le consentement des deux époux ou concubins. Cela signifie que même si seul l'un des conjoints est inscrit au Registre Foncier en tant que propriétaire du bien, les deux doivent approuver la vente. Dans le cas où l'accord des deux parties n'est pas obtenu, la vente ne peut pas avoir lieu sans une décision judiciaire autorisant la vente forcée du bien.

Cette protection légale vise à éviter les situations où l'un des conjoints pourrait être contraint de quitter le logement de famille sans avoir trouvé une alternative appropriée. Elle garantit également que la décision de vendre le logement soit prise de manière équitable et consensuelle, préservant ainsi les intérêts de tous les membres de la famille, en particulier ceux des enfants.



La rupture du bail du logement de famille


En ce qui concerne la location d'un logement de famille, l'article 169 du Code Civil Suisse stipule également que le consentement des deux conjoints est nécessaire pour mettre fin au bail. Cela signifie que si l'un des conjoints souhaite résilier le bail, il doit obtenir l'accord de l'autre conjoint, même si ce dernier n'est pas inscrit sur le bail.

Cette disposition vise à éviter que l'un des conjoints ne se retrouve sans logement adéquat à la suite de la séparation ou du divorce. Elle garantit que la décision de mettre fin au bail soit prise conjointement et qu'une solution de relogement appropriée soit trouvée pour les membres de la famille qui résident dans le logement.



Conclusion


En cas de séparation ou de divorce en Suisse, la loi protège le logement de famille pour assurer la sécurité et la stabilité des membres de la famille, en particulier des enfants. Que vous soyez propriétaire du logement ou locataire, le consentement des deux conjoints est nécessaire pour vendre le bien ou mettre fin au bail. Cette protection légale vise à garantir que les décisions relatives au logement de famille soient prises de manière équitable et consensuelle, préservant ainsi les intérêts de tous les membres de la famille. Il est essentiel de comprendre ces règles pour naviguer au mieux à travers la période difficile d'une séparation ou d'un divorce et assurer le bien-être de tous les membres de la famille concernés.

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